J.O. 211 du 12 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 5 septembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0763630S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 juin 2007,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société FS2A tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Fragonard Assurances ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2007 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société FS2A par la société Fragonard Assurances.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer